ART. 8 BIS	N°404	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°404
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 8 BIS
I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot : 
« mêmes ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« que celles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.