ART. 9	N°407	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°407
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 9
I. – À l’alinéa 11, supprimer le mot :
« autre ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot : 
« européenne »,
insérer les mots : 
« , autre que la France, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.