ART. 9	N°410	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°410
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 9
À l’alinéa 79, substituer aux mots :
« faisant l’objet de »,
les mots :
« ayant donné lieu à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.