ART. 9 TER	N°411	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°411
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 9 TER
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : 
« dans l’une des conditions suivantes ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après la mention : 
« b) »,
insérer le mot : 
« Ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.