ART. 29 V	N°413	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°413
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 29 V
À l’alinéa 9, supprimer les mots : 
« Par dérogation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.