ART. 29 V	N°415	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°415
présenté par
M. Saint-Martin
------------
ARTICLE 29 V
À l’alinéa 16, substituer aux mots : 
« le montant de cette somme est porté à »,
les mots : 
« la somme des deux montants ne doit pas excéder ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.