ART. 32 QUATER	N°421	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°421
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 32 QUATER
À l’alinéa 17, substituer au mot : 
« regroupant »
les mots :
« portant sur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.