ART. 34 BIS	N°422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°422
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 34 BIS
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« leur »
le mot :
« la ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : 
« de ces infractions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.