ART. 34 BIS	N°423	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°423
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 34 BIS
À l’alinéa 5, substituer à la dernière occurrence du mot : 
« et »
le mot : 
« ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.