APRÈS ART. 29 V	N°424	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°424
présenté par
M. Cellier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29 V, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale