ART. 29 R	N°428	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°428
présenté par
Mme Victory, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE 29 R
Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« Au vu du rapport établi par le président du Centre national de la musique, le ministre chargé de la culture rend publique la liste des agréments délivrés chaque année à titre définitif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement travaillé avec le SIRTI vise à renforcer les exigences en matière de transparence concernant le crédit d’impôt phonographique ouvert aux entreprises de l’industrie de la musique. Il modifie l’article 220 Q du code général des impôts afin que le ministre chargé de la culture rende publique la liste des agréments définitifs qu’il délivre.