ART. 32 OCTIES	N°434	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°434
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 32 OCTIES
I. – À l’alinéa 53, substituer aux mots :
« conformément à » 
les mots :
« en application de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« auprès des »
le mot :
« aux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.