ART. 3 BIS	N°436	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°436
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 3 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’exonération fiscale pour les pourboires introduite par l’article 3 bis de la présente loi.
La mesures est censée renforcer le pouvoir d’achat des serveurs et répondre au problème d’embauche dans la restauration. C’est surtout un excellent moyen de ne pas aborder les questions de la faiblesse des salaires et des conditions de travail difficiles, qui sont pourtant à l’origine des difficultés d’embauche et de la faiblesse du pouvoir d’achat des salariés de la restauration.
Le dispositif proposé évitant soigneusement ces sujets n’est qu’un leurre. Il n’existe aucune étude indiquant combien de salariés perçoivent des pourboires : seulement des sondages, qui indiquent que la pratique s’essouffle. Surtout, les pourboires sont essentiellement versés en liquide : la mesure ne portera dans les faits que sur les pourboires versés par carte. L’impact sera donc insignifiant sur le revenu des salariés de la restauration.
Ce ne sera pas plus efficace pour répondre au problème d’embauche : une récente étude de la Dares confirme en effet que la faiblesse des salaires et les mauvaises conditions de travail sont les principaux facteurs responsables des difficultés de recrutement dans le secteur.
C’est pourquoi, face à l’insignifiance de cette mesure, nous demandons la suppression de l’exonération fiscale pour les pourboires introduite par l’article 3 bis de la présente loi.