ART. 4 OCTIES	N°437	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°437
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 4 OCTIES
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – L’article 220 quinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le bénéfice du dispositif de créance de report en arrière de déficit est conditionné par le non-versement de dividendes sur les exercices déficitaires ouvrant droit à l’imputation. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de conditionner le carry-back à l’absence de versements de dividendes.
Avec le carry-back, si une entreprise enregistre des pertes l’année N, elle peut les reporter sur l’année N-1 pour lequel elle a déjà payé l’impôt. Cela fait naître une créance égale à la différence entre l’IS qu’elle a payé et celui qu’elle aurait payé si elle avait effectivement enregistré cette perte l’année N-1.
En juillet 2021, le Gouvernement a provisoirement déplafonné le carry-back (jusqu’alors plafonné à 1 millions d’euros) et permis des report sur 3 ans (contre 1 an jusqu’alors). Cette extension ne vise que les entreprises de taille suffisant importante pour procéder à un carry back supérieur à 1 million d’euros, et ce, sans condition. Ainsi, peuvent par exemple ne bénéficier, les groupes du CAC40 ayant enregistré des pertes en 2020, même s’ils ont versé des dividendes ! C’est le cas par exemple de Total, qui a versé plus de 7 milliards d’euros de dividendes, soit autant que ses pertes encourues en 2020. Même chose pour Engie : 1,5 milliard d’euros de pertes et 1,2 milliard d’euros de dividendes. Ou encore la société générale, dont les dividendes s’élèvent à 467 millions d’euros, pour 300 millions d’euros de pertes en 2020.
Le Sénat avait adopté un amendement conditionnant le carry-back au non versement de dividendes, mais la majorité a supprimé cet ajout. Le tout pour un coût inconnu, probablement colossal. En effet, le Gouvernement estime le coût du dispositif à 400 millions d’euros dans le PLFR1 pour 2021, alors qu’au projet de loi de finances pour 2021, ils estimaient à 850 millions d’euros une mesure moins importante que celle introduite en juillet.
Par cet amendement, nous demandons donc que soit rétabli le conditionnement du carry-back à l’absence de versements de dividendes.