ART. 5	N°449	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°449
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandons la suppression du présent article, qui étend le régime d’exonération de l’impôt sur les plus-values réalisées en cas de cession d’entreprises, et ouvre la voie à d’importants effets d’aubaines.
Bien que figurant parmi les annonces du plan indépendant, cet article porte en réalité sur l’ensemble des PME, qui peuvent employer jusqu’à 250 personnes et réaliser un chiffre d’affaires de 50 millions d’euros. En particulier, le régime d’exonération en cas de cession (vente ou donation), liée à un départ à la retraite n’est conditionné à aucun critère de taille ou de chiffre d’affaires.
Ainsi, en élargissant cette niche, cet article fragilise un peu plus la fiscalité de la transmission, alors que 10 % des héritiers captent plus de la moitié de l’héritage total. En effet, une cession d’entreprise peut être une vente, mais aussi une donation à un enfant par exemple. Or, ce cas de figure bénéficie déjà largement de niches fiscales très avantageuses. Le Pacte Dutreuil encourage ainsi les propriétaires d’entreprises à la transmettre à leurs héritiers (plus souvent qu’à leurs salariés, pourtant souvent plus qualifiés). En plus d’être inefficace, cela accroît les inégalités genrées, puisque les cessions en ligne directe concernent bien plus souvent les fils que les filles.
Surtout, jusqu’à présent, cet avantage fiscal avait au moins pour intérêt de favoriser la reprise par les locataires-gérants, de sorte que les revenus du patrimoine ne soient pas entièrement décorrélés de l’activité. Il n’y aura désormais plus besoin que l’entreprise soit la source d’activité du repreneur : même si elle consiste en un capital générant simplement de la rente, sa reprise ouvrira droit à une exonération d’impôt.
Nos propositions ne manquent pas pour soutenir les PME et les indépendants qui en ont besoin : instaurer un taux d’escompte zéro assuré par un pôle public bancaire pour réduire drastiquement les frais financiers des PME et indépendants ; remplir les carnets de commande en donnant de la visibilité via la planification écologique. De plus, cette exonération s’applique à l’impôt sur le revenu. Avec la réforme de l’impôt sur le revenu que nous proposons, 89 % des contribuables seront avantagés ! Nous sommes donc pour de véritables aides pour les petites entreprises, leurs salariés et leurs dirigeants : pas pour un allègement aveugle de la fiscalité sur les plus-values, nous sommes pour un véritable soutien des PME.