ART. 32	N°454	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°454
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 32
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour financer l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE), dédiée à la régulation des relations sociales entre opérateurs de plateformes et travailleurs indépendants, l’article 32 du PLF 2022 crée une taxe dérisoire sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport.
Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article, en protestation contre le projet global du Gouvernement vis-à-vis des travailleurs indépendants. Car loin de constituer une avancée pour la sécurité juridique et matérielle des indépendants, les réformes proposées par le Gouvernement se contentent de cacher la misère, et entérinent la création d’un précariat massif.
L’ARPE crée un système de représentation des travailleurs indépendants pour négocier avec les plateformes leurs droits de travail. Les représentants désignés par les organisations représentatives bénéficieront de garanties spécifiques. En particulier, le contrat les liant à une plateforme ne pourra être rompu qu’après autorisation préalable de l’administration. En apparence, cette ordonnance semble représenter une avancée pour les indépendants. L’élection de représentants et la tutelle de l’ARPE permettraient à la négociation collective d’améliorer les conditions de vie des travailleurs. En réalité, elle ouvre une brèche très dangereuse : à la place du flou juridique passé, les plateformes ont désormais le champ libre pour écrire les normes à leur avantage. C’est donc un statut tiers d’indépendant avec certains droits et protections liés au salariat qui verra le jour. Un statut dépourvu de sécurité juridique, économique, qui condamne ses travailleurs à la précarité. Nous sommes au contraire pour renverser la présomption d’indépendance des travailleurs des plateformes en une présomption de salariat pour les indépendants uberisés et souhaitons garantir que le prix de la course ne peut être inférieur au SMIC, en incluant le temps de connexion.
C’est pourquoi, par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article.