ART. 29 O	N°455	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°455
présenté par
M. Saulignac, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Untermaier et Mme Victory
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ARTICLE 29 O
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de supprimer la condition supplémentaire de revenu fiscal des foyers fiscaux pouvant bénéficier du crédit d’impôt pour le premier abonnement à un titre de presse d’information politique et générale.
Ce dispositif, validé par les pouvoirs publics en mai 2021, est en cours de déploiement. L’instruction fiscale de mise en œuvre a considérablement complexifié et limité son développement, en imposant des critères restrictifs comme la limitation aux abonnements sur engagement.
L’instauration d’une condition supplémentaire liée aux ressources des bénéficiaires pénaliserait le déploiement de cette mesure et priverait les titres de presse de reconstituer leur lectorat, alors que les recettes d’abonnement représentent les ressources les plus pérennes et la meilleure garantie d’indépendance.
Afin que cette mesure ambitieuse atteigne son objectif, il n’est pas opportun de modifier les conditions d’obtention de ce crédit d’impôt après seulement six mois de mise en place et de limiter son accès en instaurant une condition de ressources des bénéficiaires.