ART. 20	N°459	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°459
présenté par
M. Michels, M. Thiébaut, M. Zulesi, Mme Melchior, Mme Thourot et M. Colas-Roy
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	50 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	50 000	0	
TOTAUX	50 000	50 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à augmenter de 50 000 euros les moyens humains consacrés au suivi des mesures mises en place par les collectivités et acteurs de la protection sociale pour la mobilité des personnes âgées et fragilisées dans leur autonomie, à travers l’abondement de l’action 16 « Statistiques, Etudes et Recherches » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ». La prise de conscience des effets positifs des déplacements sur le bien-vieillir et l’insertion sociale des personnes en situation de handicap a conduit à la mise en place d’une multitude de dispositifs dont l’objectif est précisément d’offrir une solution pour les individus limités dans leur autonomie. Néanmoins, la dispersion de ces aides et de leurs périmètres ainsi que le fonctionnement en silo limitent la portée des solutions. Elles demeurent trop peu connues, trop peu utilisées, trop complexes et sous-calibrées. Nous souhaiterions ainsi que davantage de moyens humains soient consacrés au suivi global de ces mesures, afin qu’il soit possible d’envisager une mission d’étude et la rédaction d’un rapport pour reprendre et analyser l’ensemble des données disponibles relatives à ces dispositifs.
Il est ainsi proposé de créditer l’action 16 « Statistiques, études et recherche » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de 50 000 euros et de minorer à due concurrence l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». Ces crédits doivent permettre d’accroître les moyens de suivi de l’action des partenaires de l’État dans l’aide à la mobilité des personnes fragilisées dans leur autonomie.
La réduction des crédits du programme 304 a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) (voir en ce sens le Rapport du Président Carrez n° 4546, p. 126 et s.) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens du programme 304. On appelle ainsi le Gouvernement à lever le gage, afin de ne pas diminuer le budget dédié.