ART. 20	N°460	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°460
présenté par
M. Michels, M. Thiébaut, M. Zulesi, Mme Melchior, M. Fugit, Mme Thourot et M. Colas-Roy
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	500 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	500 000	0	
TOTAUX	500 000	500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose d’abonder l’action 14 « Communication » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires » au sein de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances pour soutenir la délivrance dans les territoires concernés par les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) des cartes mobilité inclusion (CMI) et diminuer le taux de non-recours.
En effet, les détenteurs de la CMI « stationnement » réglementée par l’article L. 241‑3 du Code de l’action sociale et des familles bénéficient de larges dérogations en termes de circulations et de stationnement. Cette CMI est accordée sur critères de capacité et destinée notamment aux personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie.
La mise en place effective de nouvelles ZFE, que nous permettons avec la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 Climat Résilience et la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM), va rendre plus nécessaire la détention des CMI, par ailleurs encore insuffisamment accordées si on considère les statistiques évaluant les possibles bénéficiaires. Notre action en faveur de l’environnement est salutaire, mais il est nécessaire que les dépenses qu’elle engendre soit prises en charge par l’État plutôt que de venir grever le budget de la sécurité sociale.
Les crédits avec lesquels nous entendons abonder l’action 14 par le présent amendement doivent permettre de soutenir des campagnes d’information sur le sujet des Cartes Mobilités Inclusion en zones à faibles émissions, afin que l’État assure bien la bonne prise en considération de cette carte à l’échelon national. Le non-recours des aides à la mobilité pour les personnes dont l’autonomie est réduite constitue un enjeu majeur, qui se trouvera encore renforcé par les contraintes sur les déplacements que pourront connaître les personnes dépendantes de la voiture du fait d’une situation de fragilité. Le Gouvernement a déjà beaucoup fait pour améliorer le fonctionnement des MDPH, et le sujet mobilités et CMI peut constituer un nouvel aiguillon pour en améliorer la situation et faire monter nos exigences aux usagers et la qualité du service. L’action 14 présentant explicitement comme objectif la communication sur l’évolution de notre politique de Santé liée aux réformes, il semble légitime qu’elle permette aussi d’informer les Français sur les évolutions du cadre réglementaire et leurs conséquences quant aux dispositifs de l’État relatifs à l’autonomie.
Comme les règles de recevabilité nous l’imposent (voir en ce sens le Rapport du Président Carrez n° 4546, p. 126 et s.), nous indiquons que l’abondement des crédits et des autorisations d’engagement de l’action 14 du programme 124 procéder d’une diminution les crédits de paiement et autorisations d’engagements à hauteur de 500 000 euros dans l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs » du Programme n° 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». L’auteur de l’amendement précise qu’il s’agit ici du respect formel de l’obligation pour les parlementaires de financer tous mouvements de crédits qu’il propose et souhaite que le Gouvernement lève ce gage, même si le mouvement de 500 000 euros ici projeté n’affecte que marginalement l’action budgétaire concernée, qui dépasse les 11 milliards pour 2022.