ART. 20	N°461	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°461
présenté par
M. Michels, M. Thiébaut, M. Zulesi, Mme Thourot et M. Colas-Roy
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	400 000	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	400 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	400 000	400 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose d’ouvrir la possibilité à l’État de mettre en œuvre une expérimentation consistant en la création pour une durée d’un an de chèques conversion mobilités écologiques pour les artisans taxi exerçant dans le périmètre des zones à faibles émissions de l’Eurométropole de Strasbourg et de la métropole d’Aix-Marseille Provence, afin d’encourager l’acquisition de taxis Crit’Air 1 et Crit’Air 0 ainsi que l’abandon des véhicules polluants. Il recoupe ainsi le premier objectif du programme 174 « Energie, climat et après-mines », c’est-à-dire la réduction des émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs.
Cette aide doit faciliter l’adaptation des taxis à la nouvelle réglementation, compte tenu du rôle que ces derniers jouent dans les déplacements des personnes fragilisées dans leur mobilité. Elle doit notamment permettre de couvrir les frais que génère l’installation de l’équipement obligatoire (lumineux, taximètre, horodateur) sur le nouveau véhicule, opération dont le montant peut atteindre plusieurs milliers d’euros. Ce dispositif doit s’ajouter aux autres aides auxquelles sont éligibles les artisans taxi au niveau national et local et accroître ainsi leur participation à la transformation des mobilités au sein des métropoles. Le bénéfice de l’aide est conditionné à l’adhésion au dispositif Mobilités Taxis Verts, qui suppose un engagement à accepter comme titre de paiement les chèques Taxis Mobilités et à adapter le service proposé au transport de personnes âgées et à autonomie réduite.
Les taxis constituent en effet une réponse particulièrement adaptée pour la mobilité des personnes âgées et fragilisées dans leur autonomie, ainsi que le reflète l’adaptation croissante des véhicules à ce type de demande au cours de la décennie précédente. A la différence des dispositifs proposés par certaines collectivités, le taxi est une solution de mobilité qui existe déjà et qui est bien plus identifiée par les personnes âgées que les services développés ad hoc. Il faut ainsi aider les artisans taxis à suivre les évolutions qui surviendront dans la décennie à venir, au moment où les plateformes dominantes chez les VTC promettent de proposer 50 % de véhicules Crit’Air 1 et 0 à horizon 2025 et que la prise en charge qu’elles proposent des personnes en situation de handicap est contestée à l’étranger.
Les artisans taxis détenteurs d’une autorisation de stationnement délivrée par une commune incluse dans le périmètre d’une zone à faibles émissions et adhérant au dispositif se verraient ainsi proposer un chèque de 2000 euros par licence détenue. Ce chèque est versé par l’Agence des Services et Paiements après l’acquisition d’un véhicule neuf ou d’occasion correspondant aux normes Crit’Air 1 ou Crit’Air 0, sur sollicitation de l’acheteur au plus tard 6 mois après la facturation du véhicule et après présentation de la facture à l’ASP.
Avant d’envisager la généralisation de ce dispositif à l’horizon 2023, la mise en place d’une phase pilote dès 2022 sur ces deux zones à faibles émissions délimitées, permettra d’évaluer les résultats du dispositif en termes d’amélioration du niveau moyen d’émission par taxi. Au terme de cette expérimentation sur l’année 2022, des recommandations seront formulées, visant à ajuster le dispositif en amont de sa généralisation au niveau de l’ensemble des zones à faibles émissions.
Afin de lancer cette expérimentation en 2022, il est proposé de créditer l’action 03 « Aides à l’acquisition de véhicules propres » du programme 174 « Energie, climat et après-mine » de 400 000 euros en autorisation d’engagement et en crédits de paiement, et de minorer à due concurrence l’action 12 du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie ». Ces crédits doivent permettre la mise en place à titre expérimental de chèques pour l’acquisition de véhicules Crit’Air 1 et Crit’Air 0 pour les artisans taxi exerçant au sein d’une zone à faibles émissions.
La réduction des crédits du programme 159 a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) (voir en ce sens le Rapport du Président Carrez n° 4546, p. 126 et s.) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens du programme 159. On appelle ainsi le Gouvernement à lever le gage, afin de ne pas diminuer le budget dédié.