ART. 20	N°466	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°466
présenté par
Mme Victory, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	10 000 000	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	10 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter les moyens consacrés aux lycées professionnels.
Si la réforme de l’enseignement professionnel avait pour objectif de faire de la voie professionnelle un parcours de réussite et d’excellence pour ses élèves, alors elle doit s’accompagner de moyens supplémentaires pour ses lycées et enseignants.
L’enseignement professionnel scolaire a en effet vocation à permettre une insertion immédiate sur le marché du travail ou une poursuite d’études, en proposant une réponse adaptée aux besoins des élèves, des territoires et des milieux économiques. Plus de 1 500 lycées professionnels forment près de 523 500 élèves de l’enseignement public chaque année dans plus de 300 spécialités.
A la rentrée 2021, ce sont 520 433 élèves qui ont été accueillis en lycée professionnel. Ce sont autant de spécialités qui demandent un suivi spécifique et donc des moyens et un encadrement conséquents pour les lycées professionnels.
Or, non seulement les lycées professionnels ne peuvent pas bénéficier des mesures de relance du Gouvernement concernant l’apprentissage car les apprentis ne rentrent pas dans leurs effectifs. De surcroît, en termes d’emploi, les syndicats dénoncent des transferts de la voie professionnelle vers la voie technologique et générale ainsi que des baisses horaires dans certaines disciplines.
Dans ce contexte, les lycées professionnels seront peu en mesure de prendre en compte les évolutions et les transitions nécessaires sur le marché de l’emploi pour leurs élèves.
Ainsi cet amendement propose d’augmenter les moyens des lycées professionnels de 10 millions d’euros.
Afin d’être recevable, cet amendement doit être gagé. Aussi propose-t-il : 
-  Une augmentation de 10 000 000 €, en AE et CP, de l’action 03 – « Enseignement professionnel sous statut scolaire » du programme 141 – « Enseignement scolaire public du second degré »
-  Une diminution de 10 000 000 €, en AE et CP, de l’action 01 « Pilotage et mise en oeuvre des politiques éducatives » –  du programme 214 – « Soutien de la politique nationale »