ART. 20	N°476	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°476
présenté par
Mme Tolmont, Mme Victory, M. Juanico, Mme Manin, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	3 319 456	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	3 319 456	0	
TOTAUX	3 319 456	3 319 456	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir une dotation de 46 ETP dans les lycées agricoles pour permettre un enseignement de qualité conforme aux grilles horaires et à la réforme du bac
Il s’agit par cet amendement
- d’assurer une offre minimum d’enseignements facultatifs dans le respect des référentiels-programmes / grilles horaires soit une estimation de 30 000 H,
- d’assurer l’équivalent d’une option par lycée (108 H x 216 lycées agricoles publics) soit une estimation de 23 328 H
- de couvrir les besoins non couverts suite au déploiement de la réforme du bac général en classe de terminale et permettre aux lycées de proposer les enseignements de maths complémentaires et /ou expertes soit 9504 H ou encore l’agronomie (AET) soit 6480 H , soit une estimation totale de 15984 H.
Le rétablissement d’une dotation d’enseignement équivalente à 69312 H soit 46 ETP est donc nécessaire pour commencer à remettre à niveau ces outils de formation que sont les lycées agricoles publics.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement 
- de prélever les crédits en AE et CP de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 3 319 456 
- d’abonder de 3 319 456 le titre 2 de l’action 01 « Mise en œuvre de l’enseignement dans les établissements publics » du programme 143 Enseignement technique agricole