ART. 20	N°483	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°483
présenté par
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	0	0	
Compétitivité	0	400 000 000	
Cohésion	400 000 000	0	
TOTAUX	400 000 000	400 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer un « minimum jeunesse » en ouvrant le RSA aux jeunes dès l’âge de 18 ans.
Qu’ils soient jeunes diplômés sans emploi, étudiants à la recherche d’un job alimentaire ou dans une situation de grande exclusion, le nombre de jeunes sans ressources connaît une explosion sans précédent. Face à ce phénomène, la réponse du Gouvernement est bien trop faible. Aucune réponse durable n’est apportée aux jeunes arrivant aujourd’hui sur le marché de l’emploi et qui s’en trouvent immédiatement exclus. L’insertion par l’emploi doit être une priorité. Mais elle risque d’être une promesse illusoire pour des centaines de milliers de jeunes dans un contexte de crise économique inédite marqué par des gels d’embauches et des vagues de suppressions d’emplois.
La crise sanitaire a fait exploser le chômage des jeunes, qui peinent à trouver des jobs, d’été ou non. Une étude récente estimait qu’un étudiant sur deux ne mangerait pas à sa faim et soulignait que parmi les bénéficiaires d’aides alimentaires, 79 % n’y avaient jamais eu recours avant la rentrée 2020‑2021. A cela viennent s’ajouter la réforme des APL et celle de l’assurance-chômage qui pénalisent principalement les jeunes.
C’est devant ce terrible constat d’échec, qui aurait pu être évité, que nous appelons à nouveau à la création urgente d’un « minimum jeunesse », à l’instar du minimum vieillesse, qui passera par l’ouverture du RSA dès l’âge de 18 ans, et qui constituera la première étape de la mise en place d’un « revenu de base » tel que proposé dès 2018 par les groupes socialistes de l’Assemblée nationale et du Sénat dans le cadre d’une proposition de loi d’expérimentation, ainsi que 16 présidents de départements.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement au regard de l’article 40 de la Constitution, il est nécessaire de le gager. Ainsi cet amendement procède à :
- Une augmentation de 400 M€ en AE et CP de l’action 02 « Jeunes » du programme 364 « Cohésion »
- Une diminution de 400 M€ en AE et CP l’action 04 « Mise à niveau numérique de l’État, des territoires et des entreprises – modernisation des administrations régaliennes » du programme 363 « Compétitivité » (ceci n’est évidemment pas notre objectif)
Il est important de préciser que nous ne souhaitons absolument pas réduire les moyens consacrés à la mise à niveau numérique de l’État, des territoires et des entreprises. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement sur ce programme. Dans les faits, nous appelons le Gouvernement à lever le gage.