ART. 32 OCTIES	N°490	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°490
présenté par
M. Saint-Martin
------------
ARTICLE 32 OCTIES
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis À L’article L. 6331‑48‑1, les mots : « à l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au sixième » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel qui vise à tirer les conséquences à l’article L. 6331-48-1 du code du travail de l’introduction d’un nouvel alinéa à l’article L. 6331-48 du même code par le b du 6° du I du présent article.