ART. 34	N°493	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°493
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 34
À l’alinéa 88, substituer aux deux occurrences des mots :
« rédaction antérieure à la présente loi »,
les mots :
« version en vigueur au 31 décembre 2021 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision visant à permettre une lecture cohérente de l’ensemble des dispositions en vigueur au 1er janvier 2022.