ART. 42 NONIES	N°494	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°494
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 42 NONIES
Mission « Économie »
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« a du I »,
le chiffre :
« 2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.