ART. 42 DECIES	N°495	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°495
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 42 DECIES
Mission « Économie »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aux articles L. 1 et R. 1 »
les mots :
« à l’article L. 1 et par les textes pris pour son application ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.