ART. 42 DECIES	N°496	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°496
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 42 DECIES
Mission « Économie »
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« sa demande », 
les mots :
« la demande de celle-ci ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.