ART. 42 DECIES	N°497	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°497
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 42 DECIES
Mission « Économie »
I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de service universel postal ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par le mot :
« postal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.