ART. 12	N°504	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°504
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 12
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot :
« retenus ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à autoriser tous les départements qui le souhaitent à accéder à cette expérimentation visant à recentraliser le RSA.
Si cette recentralisation peut être perçue comme une perte de compétences pour les départements, il faut avant tout considérer que la prise en charge de cette dépense par l’Etat soulagera les finances des départements au profit d’autres missions, et en particulier l’aide à l’enfance. Cette politique serait d’ailleurs plus logique puisque le RSA est une allocation de solidarité nationale et n’était, à l’origine, pas financé par le département.
Cette recentralisation pourrait également permettre un meilleur contrôle de la fraude au RSA qui représente « 46,4 % de la fraude aux prestations sociale en volume et 60,5 % en valeur ».