ART. 20	N°506	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°506
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	120 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	120 000 000	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	0	
TOTAUX	120 000 000	120 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous proposons de prélever 120 millions d’euros d’AE et de CP de titre 2 sur l’action 02 « Expertise, audit, évaluation et contrôle » du programme 218 : « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières », pour augmenter le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local », à hauteur de 40 millions d’euros en AE et CP de titre 2 pour l’action 02 « Fiscalité des PME », de 40 millions d’euros en AE et CP de titre 2 pour l’action 03 : « Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale », et de 40 millions d’euros en AE et CP de titre 2 pour l’action 07 : « Gestion financière du secteur public local hors fiscalité ». » »
Le Gouvernement prétend que la lutte contre la fraude fiscale est une de ses priorités alors qu’il procède à des coupes sombres dans les effectifs de ceux qui sont chargés de contrôler ! L’impact sur le niveau des recouvrements est considérable. En effet, cette année, les résultats du contrôle fiscal sont particulièrement mauvais. En 2020, le fisc n’a notifié que 10,2 milliards d’euros en redressement fiscal et pénalité. Cela représente une baisse de plus de 25 % en un an et de plus de 50 % en 5 ans.
Pourtant, cela n’a pas empêché Bercy de se féliciter l’an dernier, d’une hausse de 30 % des montants immédiatement recouvrés en 2019. En effet, depuis 3 ans, le ministère ne présente que les montants immédiatement encaissés, peu significatifs, puisqu’il peut y avoir des années entre le contrôle et l’encaissement. Ainsi en 2019, l’ensemble des pénalités notifiées diminuait, mais les montants immédiatement encaissés augmentaient, en raison du recours massif aux procédures à l’amiable : pas de condamnation, pas d’amende, juste un petit versement au rabais. Cela représente Une atteinte à l’égalité devant la loi, et une perte colossale pour les finances publiques : rien qu’avec les « « règlements d’ensemble » » (l’une des procédure à l’amiable), Bercy a renoncé à 850 millions d’euros en 2020. Mais pour le Gouvernement, c’est l’occasion de faire des annonces malhonnêtes sur l’augmentation des résultats. Par la même occasion, ils évitent les procès, qui mettraient en lumière le manque de magistrats.
Notons par ailleurs que 600 Français sont cités dans le scandale d’évasion fiscale des Pandora Papers. Parmi eux un proche de Benalla, un ancien président de département LR, un ancien euro-député RN, un ancien ministre de l’économie socialiste mais aussi... un actuel député LREM ! Sûrement gêné de compter dans ses propres rangs des fraudeurs, le ministre de l’Économie a disparu pendant 48h après l’annonce de ce scandale. Puis, il a annoncé avoir saisi la Direction générale des finances publiques (DGFiP) et qu’il serait « intraitable ». La belle affaire. Bruno Le Maire a lui-même vidé les effectifs de la DGFiP. Cela a assez duré.