ART. 5	N°524	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°524
présenté par
Mme Houplain, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol
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ARTICLE 5
I. – À la fin de l’alinéa 25, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2027 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux article 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de prolonger de trois années supplémentaires ledispositif d’exonération des plus-value de cession d’entreprises ou de cession des titres détenus par des chefs d’entreprise.