ART. 4 TER	N°530	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°530
présenté par
Mme Louwagie, M. Reda et M. Schellenberger
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ARTICLE 4 TER
I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« 151 septies A »
la référence :
« 151 octies A ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. –  Les pertes de recettes résultant pour l’État sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel
 
Il vient corriger une erreur de plume (151 « octies » A, à la place de 151 « septies » A), dans l’amendement à l’initiative de Véronique Louwagie, et voté en première lecture, sur le dispositif de fusions de sociétés agricoles à l’impôt sur le revenu.
 
Sans cette correction, l’article ne tournera pas.