ART. 20	N°531	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°531
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	1 000	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	0	1 000	
SOLDE	-1 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Supprimer 1 000 euros de l’action 07 – Scolarisation à 3 ans du programme 230 – Vie de l’élève.
Il s’agit d’un amendement d’appel pour revenir sur la question de “l’instruction obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de 3 ans” et sa mise en œuvre.
Suite à la validation du régime d’autorisation par le Conseil constitutionnel, la loi confortant le respect des principes de la République a été promulguée le 25 août 2021. Son article 49 entrera quant à lui en vigueur à la rentrée 2022. Ainsi la rentrée 2021 n’a pas encore été affectée par le régime d’autorisation mis en place pour réguler l’instruction en famille.
Il est intéressant de noter que ce mode d’instruction a d’ailleurs connu un véritable succès en cette rentrée 2021. S’il n’existe pas de chiffres officiels, il y aurait environ 70 000 enfants instruits à la maison. Un nombre significatif en constante augmentation ces dernières années et qui s’est certainement accéléré du fait de la crise sanitaire.
Jean-Baptiste Maillard, secrétaire général de l’association Liberté éducation l’a constaté : « Dans les 10 jours qui ont précédé la rentrée scolaire, entre 3 000 et 7 000 visiteurs par jour ont été recensés sur le site de l’association. »
Les parents qui font déjà l’école à la maison en 2021-2022, et qui souhaitent continuer en 2022-2023, devront avoir été contrôlés et validés par l’Éducation Nationale. Les parents qui souhaiteraient commencer ce mode d’instruction devront quant à eux faire une demande d’autorisation, qui sera accordée selon quatre critères : l’état de santé ou de handicap de l’enfant, l’éloignement géographique d’une famille ou l’itinérance des parents, la pratique d’activité artistique ou sportive intensive ou une situation propre à l’enfant selon son intérêt supérieur.
Les parents comme les associations voient ces critères comme une façon d’interdire, à terme, l’école à la maison. Leur incompréhension est totale car la question du radicalisme ne semble pas justifier une telle restriction d’autant que « Les deux derniers rapport Degesco ne font pas de lien avec le radicalisme. Sur l’année 2018-2019, seulement 32 enfants ont été rescolarisés et pas pour un motif de radicalisation. Donc on se demande sur quoi est fondée cette mesure. »
Face à ces chiffres et à la restriction de la liberté d’instruction, il semble souhaitable de revenir sur le système d’autorisation qui régira l’instruction en famille à la rentrée prochaine.