ART. 32	N°539	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°539
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 32
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est cocasse de créer à l’article 32 une nouvelle taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport, là où l’article 30 en supprime quatre à faible rendement. À quoi bon supprimer des taxes à faible rendement si c’est pour en créer de nouvelles ?
Si cette taxe est censée abonder l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE), nouvel établissement public chargé de réguler les relations sociales entre plateformes et travailleurs indépendants, une réaffectation de taxe serait préférable. 
Pour rappel, en 2019, les impôts sur le revenu représentaient près de 47 % du PIB français, soit l’un des taux les plus élevés de l’UE. À cette forte imposition s’ajoute pour les autres impôts, comme l’impôt sur les sociétés par exemple, le taux d’imposition maximal le plus élevé de l’OCDE avec 32,02 % en 2020. 
Cette nouvelle taxe n’a pas lieu d’être.