ART. 20	N°544	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°544
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	1 000 000	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	1 000 000	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 1 000 000 de l’action 01-Conseil supérieur de la magistrature du programme 335- Conseil supérieur de la magistrature vers l’action 03-évaluation, contrôle, études et recherches du programmes 310- Conduite et pilotage de la politique de la justice
Amendement d’appel.
En juin 2020, madame Nicole Belloubet, ministre de la Justice, établissait que « 262 personnes sont actuellement détenues en France après avoir été condamnées des chefs d’infraction terroriste » avec des peines très lourdes ou des peines correctionnelles de quelques années.
« Outre ces détenus condamnés, 182 personnes sont en détention provisoire après une mise en examen pour des faits terroristes. Elles seront jugées dans les mois ou années qui viennent. »
Et, « parmi les condamnés, 31 seront libérés en 2020, 62 en 2021 et 50 en 2022, après avoir exécuté leur peine. »
Les mesures de prévention de la récidive terroriste sont nombreuses et variées. Compte-tenu du nombre de personnes qui vont en bénéficier et du danger potentiel que représentent ces personnes, il est impératif d’évaluer l’efficacité des dispositifs mis en place.
Face à ces chiffres, une question se pose : quelles mesures sont prévues pour assurer la sécurité des Français ?