AVANT ART. 20	N°547	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Entonnoir (45)
AMENDEMENT N°547
présenté par
M. Huyghe
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AVANT L’ARTICLE 20
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale