ART. 34 QUINQUIES	N°552	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°552
présenté par
M. Saint-Martin
------------
ARTICLE 34 QUINQUIES
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« précitées »,
les mots :
« mentionnées au deuxième alinéa du présent I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.