ART. 34 QUINQUIES	N°553	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°553
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 34 QUINQUIES
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 4° Au début du dernier alinéa, les mots : « Ces traitements éventuels« , sont remplacés par les mots : « Les traitements mentionnés au deuxième alinéa » . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.