ART. 34 QUINQUIES	N°554	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°554
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 34 QUINQUIES
À l’alinéa 17, remplacer les mots :
« défini à »,
par les mots :
« en application de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.