ART. 34 QUINQUIES	N°559	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°559
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 34 QUINQUIES
À la fin de l’alinéa 94, substituer aux mots :
« en vigueur en France »,
le mot :
« française ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.