ART. 51	N°560	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°560
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 51
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« n’est pas bénéficiaire »,
les mots :
« ne bénéficie pas ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.