ART. 53	N°562	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°562
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 53
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Substituer aux mots :
« état des lieux »,
le mot :
« bilan ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.