ART. 20	N°57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°57
présenté par
Mme Louwagie, M. Sermier, M. Brun, M. Forissier, Mme Valérie Beauvais, Mme Trastour-Isnart, M. Reiss, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Audibert, M. Cherpion, M. Bony, M. Hetzel, M. Bourgeaux, M. Ramadier, M. Kamardine, M. Nury, Mme Dalloz, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur, Mme Poletti, M. Bazin, M. Reda, Mme Bonnivard et M. Schellenberger
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Investir pour la France de 2030 »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche	0	0	
Valorisation de la recherche	0	0	
Accélération de la modernisation des entreprises	0	0	
Financement des investissements stratégiques	0	50 000 000	
Financement structurel des écosystèmes d’innovation	0	0	
Fonds d’innovation des entreprises artisanales(ligne nouvelle)	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2022, 1,5 Md€ de crédits de paiement appuieront le déploiement du PIA 3 et 2 Md€ la mise en œuvre du PIA 4. Ainsi la mission Investissement d’avenir soutiendra l’innovation à hauteur de 3,5 Md€ pour favoriser l’émergence d’innovations technologiques, organisationnelles, ou sociales qui seront des solutions concrètes à la fois pour la transition écologique et numérique et pour les relais de croissance futurs.
Le présent amendement a objectif d’accompagner avec ces crédits d’investissement des intermédiaires qui aujourd’hui sont totalement occultés à savoir les entreprises artisanales.
L’une des problématiques majeures des entreprises artisanales est le financement de leur développement, de leur adaptation aux mutations de l’économie et en particulier de leur transformation numérique.
En effet, les outils financiers existants sont souvent inadaptés au modèle économique de la petite entreprise en raison des seuils de chiffres d’affaires et des tickets d’entrée qui sont généralement trop élevés. Cette situation freine la croissance des entreprises artisanales alors que ce secteur présente un exceptionnel potentiel de développement et d’innovation.
L’accompagnement des artisans dans leur transformation digitale et leur nécessaire adaptation aux mutations des modes de consommation (impact des plateformes de vente en ligne) a déjà commencé à travers le dispositif prévu dans le cadre du Plan de relance. Toutefois, si la priorité était d’acculturer les artisans avec le digital, il est désormais nécessaire que les entreprises artisanales puissent s’inscrire dans cette mission d’Investissement d’avenir par une action dédiée et distincte.
Le présent amendement vise donc à créer un nouveau programme au sein de la mission « Investissements d’avenir », intitulé « Fonds national pour l’innovation des entreprises artisanales » qui financerait en priorité les dépenses liées à :
·        la protection de la propriété intellectuelle (brevets, marques, dessins et modèles)
·        l’appui à l’identification et à la valorisation des actifs immatériels des entreprises artisanales : capital humain (savoir-faire, savoir-être, créativité), qualité des relations avec le territoire, management, culture d’organisation, valeurs...
·        le conseil en stratégie numérique pour que les entreprises puissent mieux se positionner sur les marchés dans un contexte digitalisé (visibilité sur le web, accroissement des ventes en ligne, satisfaction client, développement accès au marché, etc.)
L’amendement propose de flécher 50 millions d’euros de crédits de paiement vers le financement d’un nouveau programme dédié au fonds d’innovation des entreprises artisanales, dont les modalités de mise en œuvre seront fixées par décret.
Pour être recevable cet amendement ponctionne de 50 millions d’euros les crédits de l’action 04 « Soutien au déploiement » du programme 424 « Financement des investissements stratégiques».