ART. 39 QUINQUIES	N°575	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°575
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 39 QUINQUIES
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – Le huitième alinéa du V de l’article 209 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « des », est insérée la référence : « I, » ;
« 2° Après le mot : « Futuna, » sont insérés les mots : « , dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … de finances pour 2022 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination outre-mer.
Le présent amendement vise à assurer l’application des dispositions de l’article 39 de ce projet de loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. En particulier, il vise à étendre la prolongation du dispositif des « prêts participatifs relance ».
Les dispositions relevant de la matière bancaire et financière étant applicables sur mention expresse dans ces territoires, il est nécessaire de prévoir une mention expresse d’application.