ART. 29 Q	N°579	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°579
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 29 Q
I. – Supprimer les alinéas 31 à 33.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 37, supprimer les mots :
« et de l’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux livraisons de ces logements ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de supprimer de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2022 les dispositions de l’article 29 Q qui prévoient l’assouplissement de la clause de mixité sociale figurant au A du II de l’article 279-0 bis du code général des impôts en ce qui concerne le taux réduit de TVA de 10 % dont bénéficient, sous certaines conditions, les livraisons de logements locatifs intermédiaires, reprises en première partie.