ART. 34 QUINQUIES	N°580	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°580
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 34 QUINQUIES
À l’alinéa 71, après le mot :
« est »,
insérer les mots :
« intitulé : « Opérateurs de plateforme non coopératifs » , et »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.