ART. 3	N°582	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°582
présenté par
Mme Sylla et Mme Tiegna
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ARTICLE 3
À l’alinéa 5, supprimer la référence :
« , 16° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de préserver la stabilité du cadre fiscal du secteur des Services à la personne (SAP) en tenant compte de la décision n°442046 du Conseil d’Etat du 30 novembre 2020 ; décision qui reprend la doctrine sur l’offre globale de services telle que précisée par la circulaire en date du 11 avril 2019 qui indique notamment que l’activité de téléassistance -visio-assistance « fait partie des outils de maintien à domicile des personnes âgées, handicapées ou isolées. Elle permet d’émettre une alerte en cas d’urgence, de rompre l’isolement en multipliant les possibilités de contact, enfin, de rassurer l’abonné quant aux éventuels risques liés à l’isolement. La prestation de télé assistance permet de s’appuyer sur des objets connectés ou des dispositifs de détection. Il peut s’agir également de suivre les déplacements habituels à proximité du domicile par un système de géolocalisation ».
 
En mentionnant le 16° de l’article D. 7231-1 du Code du travail, le présent article dans sa rédaction actuelle exclut du crédit d’impôt les services de “téléassistance et visio-assistance”. En effet, le présent article soumet désormais l’activité de « téléassistance et visio-assistance » à une condition d’offre globale de services, c’est -à-dire en complément d’autres activités de SAP alors que cette activité était considérée historiquement et à juste titre, comme une activité à part entière de services à la personne.
En maintenant la présente rédaction de l’article 3, plus de 350 000 bénéficiaires (personnes âgées, dépendantes, en situation de handicap ou en état d’isolement) seraient privés du bénéfice du crédit d’impôt du fait qu’ils ne consomment que de la télé assistance / assistance.
Il est de surcroît important de souligner que 80% de ces activités sont réalisées par des structures de services à la personne (SAP) qui ne réalisent que cette activité.
En définitive, cette prestation est essentielle pour garantir le maintien des personnes âgées, ou encore en situation de handicap, à leur domicile et ainsi rompre leur isolement. Elle permet également à ces bénéficiaires d’être en contact quotidien avec un professionnel en mesure de les rassurer, de leur apporter un soutien et de prévenir à tout moment un proche ou un service de secours en cas de chutes ou de dégradation de leur état de santé. Elle permet également de détecter des situations à risques et d’agir avant plutôt qu’après, permettant de limiter les coûts d’hospitalisation.
Il convient donc de continuer de reconnaitre cette activité, qui concerne plus de 650 000 personnes en France, comme une activité à part entière des services à la personne et de maintenir, comme cela est le cas depuis 2005, le bénéfice du crédit d’impôt sans le conditionner à une offre globale de services.