ART. 5	N°587	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°587
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 5
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« aux mêmes articles 150‑0 D ter et 151 septies A »
les mots :
« par ces articles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement opère une correction rédactionnelle au sein du quatrième alinéa du III de l’article 5.