ART. 31 DECIES	N°588	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4709)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°588
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 31 DECIES
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« même code »
les mots : 
« code général des impôts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement opère une correction rédactionnelle au sein du quatrième alinéa de l’article 31 decies du projet de loi de finances pour 2022 afin que le code général des impôts soit expressément mentionné au deuxième alinéa suivant le f du I de l’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale.